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[Traduit de l'anglais]

Le juge Saris ajourne les questions litigieuses sur la GNU GPL dans l'affaire MySQL contre Progress Software

[ Il existe des versions texte de ce communiqué, en anglais et en français. ]

Contact presse : Free Software Foundation
Bradley M. Kuhn <pr@fsf.org>
Téléphone :+1-617-542-5942

Boston, Massachusetts, USA – Vendredi 1er mars 2002 – Par une décision prononcée aujourd'hui à Boston, le juge de district Patti B. Saris statue sur la demande d'injonction préliminaire dans l'affaire MySQL AB contre Progress Software Corp. Pour ce qui est du conflit sur la marque, sur lequel la FSF n'a pas pris position, elle a décidé d'interdire à Progress Software la mise sur le marché de produits portant la marque MySQL jusqu'à la date du procès.

Elle n'a pas encore prononcé d'injonction au sujet des droits de distribution de Progress sous la licence GNU GPL. En l'audience de cette semaine, la juge Saris a expliqué qu'elle considérait la GNU GPL comme une licence opposable, que toutefois, puisque Progress Software semblait maintenant se trouver en conformité, aucun tort irréparable manifeste n'avait été causé à MySQL AB. La FSF compte bien voir triompher MySQL AB aussi sur ce point, considérant que Progress distribuait précédemment ses produits en infraction avec la GNU GPL et que de ce fait cette société a porté tort à MySQL ainsi qu'à la communauté du logiciel libre. Dans sa décision d'aujourd'hui, la cour reconnaît que MySQL « lui semble avoir l'avantage ».

La cour a clairement reconnu le besoin, pour ce procès, de témoignages d'experts sur la licence GNU GPL et sur les faits d'ordre technique, notamment pour comprendre en quoi le fait de lier statiquement des composants logiciels en un unique programme exécutable compilé constituait une oeuvre dérivée de chacun des composants originaux. En tant qu'éditeur de la GNU GPL et défenseur de la liberté du logiciel, la FSF considère comme son devoir moral d'instruire le public et la juridiction sur l'objet et sur les termes de la licence. La FSF respecte le bon déroulement du procès, nous prévoyons donc de continuer à offrir les services de notre avocat-conseil général en tant que témoin expert. Le Professeur Moglen a fait don de son temps aux avocats représentant MySQL, de même qu'il fait don de son temps à la Fondation, pour le bien public. La FSF pense que le meilleur moyen de servir la communauté du logiciel libre est d'instruire et d'éclairer sur les préjugés fréquents au sujet de la GNU GPL. Elle continuera de le faire en dépit des attaques subies de la part des opposants à la liberté du logiciel.

[logo de la FSF]« Notre mission est de préserver, protéger et promouvoir la liberté d'utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer les programmes informatiques, et de défendre les droits des utilisateurs de logiciel libre. »

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